Conditions générales de vente

Site www.superprotect.fr - Version du 05 Octobre 2026

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits conclues entre :
MB LAB, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 8 rue des Primeurs, 82000 Montauban - France, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 448 500 611 (ci-après « le Vendeur »),
et toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »), via le site internet www.superprotect.fr.
Les CGV sont rédigées en langue française. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout document contradictoire applicable à la vente au consommateur.

Article 2 - Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.superprotect.fr au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit avec la plus grande exactitude possible. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
Les produits qui relèvent de la réglementation applicable aux dispositifs médicaux, notamment les préservatifs, sont commercialisés conformément à la réglementation européenne qui leur est applicable et portent, lorsque requis, le marquage CE.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et ne revêtent pas de caractère contractuel lorsqu’elles ne portent pas sur une caractéristique essentielle du produit.

Article 3 - Commande

Les commandes s’effectuent via le site www.superprotect.fr.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Toute commande validée vaut acceptation expresse des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande. Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de fraude ou tentative de fraude, d’informations manifestement erronées ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

Article 4 - Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Le Vendeur propose, selon la situation et avec l’accord du Client, l’annulation et le remboursement du produit indisponible ou une solution de remplacement appropriée.

Article 5 - Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
Les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour les livraisons hors du territoire fiscal applicable, des droits de douane, taxes d’importation ou autres impositions locales peuvent être exigibles. Sauf indication contraire lors de la commande, ils restent à la charge du Client, qui est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays de livraison.

Article 6 - Paiement

Le paiement est exigible à la commande, sauf modalité particulière expressément proposée au Client lors du parcours de commande.
Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre :
• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
• PayPal
• Mandat administratif, lorsqu’il est applicable et proposé
Les transactions électroniques sont traitées au moyen de solutions de paiement sécurisées. MB LAB ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

Article 7 - Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit vérifier l’exactitude et la complétude des informations communiquées.
Le délai ou la date de livraison applicable est celui indiqué au Client avant la validation de la commande. À défaut d’indication d’une date ou d’un délai, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu, le Client bénéficie des droits de résolution prévus par le Code de la consommation, notamment après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable lorsque cette formalité est requise.
Lorsque le Vendeur propose ou choisit le transporteur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation.
Les informations de suivi et de livraison communiquées par le transporteur constituent des éléments de preuve de l’acheminement et de la remise du colis, sans priver le Client de ses droits légaux en cas de contestation de la livraison.

Article 7 bis - Colis non retiré, retour point relais ou adresse erronée

Le non-retrait d’un colis en point relais, son refus sans déclaration de rétractation ou son retour pour adresse incomplète ou erronée ne constitue pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation. Le Client doit notifier sa volonté de se rétracter dans les conditions prévues à l’article 8.
Lorsqu’un colis est retourné au Vendeur pour un motif imputable au Client, notamment non-retrait dans le délai imparti ou adresse erronée, le Client est invité à contacter le service client afin de convenir soit d’une réexpédition, soit, lorsque cela est juridiquement applicable, des modalités de remboursement.
Toute réexpédition peut donner lieu à la facturation de nouveaux frais de livraison préalablement portés à la connaissance du Client. Les droits impératifs du consommateur, notamment en matière de rétractation, de conformité et de livraison, demeurent intégralement applicables.
En cas de contestation de paiement, le Vendeur peut transmettre au prestataire de paiement les éléments strictement nécessaires à l’examen du litige, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, dans les conditions prévues par la loi.

8.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à MB LAB, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV et disponible à l’adresse : https://www.superprotect.fr/bonus/formulaire_retractation.pdf. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.
La notification peut être adressée à MB LAB - CondomZ, 8 rue des Primeurs, 82000 Montauban - France, ou par email à clients@superprotect.fr.

8.3 Retour des produits

Le Client renvoie ou restitue les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf disposition légale contraire ou prise en charge expressément proposée par le Vendeur.

8.4 Produits scellés pour raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence, lorsqu’un produit est concerné par cette exception, seuls les produits demeurés scellés et dans un état permettant leur retour peuvent bénéficier du droit de rétractation. Cette exception s’apprécie selon la nature et le conditionnement du produit concerné.

8.5 Remboursement

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, à l’exclusion des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

Article 9 - Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci, sous réserve des règles particulières prévues par la loi.
La garantie légale de conformité donne droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions et délais prévus par la loi. Lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée ou intervient dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Service à contacter pour la mise en œuvre des garanties : MB LAB - CondomZ, 8 rue des Primeurs, 82000 Montauban - France - clients@superprotect.fr - 05 63 66 23 83.

Article 10 - Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une utilisation du produit contraire à sa destination, aux instructions du fabricant ou aux conditions de conservation indiquées.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, ni de priver le Client de ses droits légaux.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.superprotect.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, vidéos, marques et éléments graphiques, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 12 - Archivage du contrat

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure au seuil réglementaire, le Vendeur assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant la durée légale et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.
À la date de la présente version des CGV, le seuil réglementaire est de 120 € et la durée de conservation est de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison est immédiate, ou à compter de la livraison lorsque celle-ci n’est pas immédiate.

Article 13 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client et en l’absence de solution amiable satisfaisante.
Médiateur déclaré par le Vendeur :
CNPM - Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond - France
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
La médiation ne constitue pas un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours judiciaire.

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier le consommateur en vertu de la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.
En cas de litige, le Client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.

Article 15 - Acceptation du Client

La validation de la commande, après que le Client a eu la possibilité de consulter les présentes CGV, vaut acceptation de celles-ci dans leur version applicable à la date de la commande.

Article 16 - Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Article 17 - Service client et réclamations

Pour toute question relative à une commande, une livraison, une rétractation, une garantie ou une réclamation, le Client peut contacter :
MB LAB - CondomZ
8 rue des Primeurs
82000 Montauban - France
Email : clients@superprotect.fr
Téléphone : 05 63 66 23 83